Catégorie : Actualités

La cour administrative d’appelle rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de volonté de l’agent a été émise de manière libre et éclairée. Ainsi et dans cette espèce, l’agent avait manifesté sa volonté de se rétracter sept mois après son courrier de démission, au…

Le juge administratif retient la qualification d’accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus publiquement par un élu à l’encontre d’un fonctionnaire. L’agent avait pu rapporter la preuve des propos puisqu’ils avaient été tenus devant le personnel. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050334370?isSuggest=true

Le juge administratif refuse encore de considérer qu’un entretien avec son supérieur hiérarchique a pu conduire à un accident de service, au motif qu’il n’a pas donné lieu à un comportement excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dans cette espèce, l’agent reprochait à son supérieur hiérarchique sa réaction à la suite de propos insultants tenus…

En effet la cour administrative d’appel de Marseille refuse de considérer, en l’espèce, caractérisé le harcèlement moral dont se prévalait la requérante. Elle reconnaît cependant que l’état anxio-dépressif résulte de la dégradation de la relation de travail, même en l’absence de faits susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ou de violences sexuelles ou sexistes. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050233268?init=true&page=1&query=23MA02824&searchField=ALL&tab_selection=all…

La Haute juridiction considère que le bénéfice de la protection fonctionnelle peut conduire à ce que l’administration prenne en charge les frais exposés dans le cadre d’une procédure devant la juridiction administrative et ne se limite pas aux frais exposés dans le cadre d’instances pénales ou civiles. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145646?init=true&page=1&query=495551&searchField=ALL&tab_selection=all

Le Conseil d’Etat avait déjà fait usage de cette notion d’exercice normal du pouvoir hiérarchique en refusant que le syndrome anxio-dépressif développé postérieurement à un entretien professionnel puisse résulter d’un accident de service. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268658?init=true&page=1&query=466420&searchField=ALL&tab_selection=all

Le Conseil d’Etat rappelle que saisi d’une contestation dirigée contre une sanction disciplinaire, il s’attache d’abord à prendre en compte les agissements de l’administration dont s’estime victime l’agent ainsi que les conditions dans lesquelles l’agent a dénoncé les faits. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268659?init=true&page=1&query=467001&searchField=ALL&tab_selection=all

Le Conseil d’Etat rappelle que des agissements répétés consistant en des propos dénigrants et humiliants, à l’encontre de collègues, ayant conduit à une souffrance au travail et à une dégradation des conditions de travail sont constitutifs d’une faute disciplinaire justifiant une sanction disciplinaire. Ainsi la Haute juridiction considère que le pouvoir disciplinaire a aussi pour…

Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de l’intéressé, de lui adresser des instructions, de contrôler son activité et de modifier, retirer ou valider ses actes« . Enfin la cour rappelle…

Cependant le tribunal administratif d’Orléans a également précisé que la réalité de ces troubles, ainsi que leur importance doivent être démontrer par l’agent pour obtenir un congé de longue durée; ce qui n’était pas le cas en l’espèce. https://www.doctrine.fr/d/TA/Orleans/2024/TAD8C96665E7327A7B1B75 La cour administrative d’appel de Versailles, saisi en appel par l’agent, a validé le raisonnement de…