Actualités
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L’indemnisation des congés annuels non pris
Précisons tout d’abord que cette hypothèse vise celle des congés annuels non pris pour cause de maladie avant la cessation d’activité. Le conseil d’Etat considère…
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La primo-affectation d’un agent public
Le conseil d’Etat considère que cette primo-affectation ne constitue pas une mutation au sens du code général de la fonction publique, de sorte qu’elle ne…
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Abandon de poste justifié pour un agent contractuel refusant une nouvelle affectation
La cour administrative d’appel de Bordeaux refuse de considérer que la nouvelle affectation d’un agent contractuel constitue une modification substantielle de son contrat qui aurait…
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Révocation en raison de faits commis dans la sphère privée
La cour administrative d’appel de Marseille a considéré légale la révocation d’un couple de gardiens de la paix après leur condamnation par le tribunal correctionnel…
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Refus de requalification d’un contrat de vacataire
Le juge administratif s’attache à la variabilité des horaires et des périodes d’emploi pour refuser de requalifier un contrat de vacataire pourtant conclu pour répondre…
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Le changement d’affectation d’un agent
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’un changement d’affectation, décidé dans l’intérêt du service en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles au…
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La démission d’un agent titulaire de la fonction publique
La cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de…
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Refus de titularisation fondé sur un comportement antérieur à la période de stage
L’administration avait été informée, en cours de stage, de faits antérieurs qui démontraient une incompatibilité avec les fonctions exercées et avait, en conséquence, refusé la…
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Les conditions de la démission fixées par le juge administratif.
La cour administrative d’appelle rappelle que la démission devient irrévocable après avoir été acceptée par l’employeur public, dans l’hypothèse où la manifestation de volonté de…
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Existence d’un accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus à l’encontre d’un agent.
Le juge administratif retient la qualification d’accident de service suite à des propos dégradants et humiliants tenus publiquement par un élu à l’encontre d’un fonctionnaire.…