Le cabinet vous offre une assistance en conseil et en contentieux dans les diverses branches du droit public.
Le cabinet assure une représentation devant les juridictions administratives du territoire national et notamment les juridictions administratives de Montpellier, Nîmes, Marseille et Toulouse.
Le cabinet intervient principalement dans le domaine du droit public, qui régit les relations entre les administrés et leurs administrations
Etat, collectivités locales, institutions ou groupements publics
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Droit de la fonction publique
Maître Passet est spécialisée en droit de la fonction publique et vous accompagne en cas de litige avec votre employeur public dans le cadre de votre carrière professionnelle.
CITISCongé de longue duréeCongé de longue maladieRadiation des cadresSanction disciplinaire -
La responsabilité administrative
Maître PASSET vous accompagne si vous souhaitez engager la responsabilité d’une administration afin d’être indemnisé·e des préjudices subis.
Faute de l’administrationIndemnisation des préjudices subisResponsabilité pour fauteResponsabilité sans faute -
Le droit des collectivités territoriales et le droit de l’urbanisme
Vous souhaitez être assisté·e dans le cadre de vos relations avec les collectivités territoriales, notamment en matière d’urbanisme et de police administrative.
Arrêté municipalArrêté préfectoralDéclaration préalableInfraction à l’urbanismePermis d’aménagerPermis de construire -
Le droit des étrangers et de la nationalité
Vous pouvez être assisté dans le cadre de vos démarches concernant votre séjour, l’asile ou la naturalisation et contester une décision de refus.
Demande d’asileDemande de naturalisationOQTFRétention administrativeTitre de séjour
Actualités
- La dénonciation de faits de harcèlement moral dont un agent est victime ou témoin ne doit pas conduire à une sanction disciplinaire, encore faut-il que l’agent respecte son devoir de réserve.Le Conseil d’Etat rappelle que saisi d’une contestation dirigée contre une sanction disciplinaire, il s’attache d’abord à prendre en compte les agissements de l’administration dont s’estime victime l’agent ainsi que les conditions dans lesquelles l’agent a dénoncé les faits. https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050268659?init=true&page=1&query=467001&searchField=ALL&tab_selection=all
- La sanction disciplinaire peut aussi permettre de protéger les agents publics des souffrances au travail dont ils ou elles sont victimesLe Conseil d’Etat rappelle que des agissements répétés consistant en des propos dénigrants et humiliants, à l’encontre de collègues, ayant conduit à une souffrance au travail et à une dégradation des conditions de travail sont constitutifs d’une faute disciplinaire justifiant […]
- L’entretien professionnel d’un agent doit être mené par son N+1Et la cour administrative d’appel de Paris rappelle que le supérieur hiérarchique direct d’un agent est défini comme celui « chargé de l’ensemble des prérogatives lui permettant à la fois d’organiser le travail de l’intéressé, de lui adresser des instructions, de […]