Le délai de recours est réduit pour les décisions administratives individuelles ne comportant pas la mention des voies et délais de recours

Dans un arrêt important du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat invoque un principe de sécurité juridique pour éviter que soit remise en cause indéfiniment une décision administrative individuelle, qui ne comporte pas l’indication des voies et des délais de recours. Désormais un recours juridictionnel ne pourra pas être effectué au delà du délai d’un an, à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que l’intéressé en a eu connaissance.