Le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence du 13 juillet 2016 aux recours administratives préalables obligatoires

Dans un arrêt récent du 31 mars 2017, la Haute juridiction a donc étendu sa jurisprudence Czabaj du 13 juillet 2016 aux recours administratifs préalables obligatoires, qui ne pourront en conséquence plus être effectués au delà d’un délai d’un an, en cas d’absence de mention des voies et des délais de recours.