Infraction à l’urbanisme : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être invoqué

Le juge judiciaire, saisi d’une infraction en matière d’urbanisme, doit examiner l’atteinte qu’une mesure de remise en état porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale et du domicile de l’auteur des faits, résultant selon ce dernier, « en ce qu’elle viserait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement« .