L’administration doit vérifier spontanément si l’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme peut s’appliquer

Le Conseil d’Etat considère que l’administration doit étudier spontanément, et sans que le pétitionnaire lui en ait fait la demande, si le projet qui lui est soumis ne méconnait pas le plan local d’urbanisme, y compris en raison d’adaptations mineures telles que prévues par l’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme.