L’absence de transmission de l’avis de l’ABF au demandeur du permis ne fait pas naître un permis tacite

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 29 mars 2017, considère, eu égard à une demande de permis de construire qui nécessite l’avis de l’Architecte de Bâtiments de France, que «  s’il incombe à l’architecte des Bâtiments de France d’adresser au demandeur d’un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d’informer alors le demandeur qu’il ne pourra pas se prévaloir d’un permis tacite, la non-exécution de cette formalité, dont le seul objet est l’information du demandeur, ne peut avoir pour effet l’acquisition d’un permis tacite« .