Domaines d’activités

Droit de l’urbanisme

  • Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager,…) et de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, …)
  • Contentieux pénal de l’urbanisme (infractions à l’urbanisme poursuivies devant le Tribunal correctionnel lorsqu’un prévenu a réalisé une ou plusieurs constructions sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissant l’autorisation obtenue)
  • Contestation des taxes d’urbanisme afférentes à l’autorisation d’urbanisme
  • Analyse du dossier de demande d’autorisation d’urbanisme avant son dépôt en mairie pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme.

Droit de la fonction publique

Ce droit regroupe les relations qui régissent les relations entre les employeurs publics (Etat, collectivités territoriales ou centres hospitaliers) et les agents titulaires ou les agents non titulaires.

Accès à la fonction publique :

  • Contentieux des concours de recrutement et des refus de titularisation

Déroulement de la carrière :

  • Notation, avancement, régime indemnitaire (NBI, indemnité d’administration et de technicité, indemnité d’exercice des missions de préfecture…)
  • Décision de suspension des fonctions
  • Sanction disciplinaire (avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions, exclusion définitive)
  • Décisions de mutation
  • Cumul d’activités (un agent fonctionnaire ou contractuel peut être autorisé, sous certaines conditions, à exercer d’autres activités)
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée, accidents de service, accidents de travail, reconnaissance d’une maladie professionnelle, mise en disponibilité (d’office ou sur demande) : dans ces cas, la commission médicale départementale ou commission de réforme peut intervenir et rendre un avis.

Cessation des fonctions :

  • Démission
  • Licenciement
  • Révocation

Contentieux relatifs aux agents non titulaires (requalification d’un CDD en CDI en application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi, dite loi Sauvadet)

Droit des étrangers et de la nationalité

  • Demande de titre de séjour (démarches, rendez-vous et accompagnement en préfecture)
  • Contentieux des refus de titre de séjour et refus de renouvellement de titre de séjour, des obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai, des arrêtés de reconduite à la frontière, des arrêtés de placement en rétention administrative…
  • Contentieux de l’urgence devant le Juge des libertés et de la détention (prolongation du maintien de l’étranger en centre de rétention administrative au-delà du 5ème jour)
  • Nationalité et naturalisation française
  • Droit d’asile
  • Interdiction judiciaire du territoire français et interdiction de retour sur le territoire français

Responsabilité administrative

La responsabilité d’une personne publique (État, collectivités territoriales, établissement public…) peut être engagée lorsque cette administration est à l’origine d’un préjudice.

Deux types de régimes de responsabilité administrative :

  • L’un repose sur un comportement fautif
  • L’autre existe indépendamment de l’existence d’une faute

Exemples d’hypothèses de responsabilité administrative :

  • Dommages de travaux publics
  • Responsabilité contractuelle et extracontractuelle
  • Responsabilité médicale
  • Décisions administratives illégales

Police administrative

La police administrative a pour objectif la protection de l’ordre public en cherchant à prévenir les troubles qui peuvent survenir. Elle se traduit notamment par l’édiction d’arrêtés qui peuvent être contestés devant le Tribunal administratif.

Exemples :

  • Fermeture de débits de boisson
  • Immeubles menaçant ruine
  • Circulation et stationnement…

Droit des collectivités territoriales

  • Assistance au fonctionnement interne des collectivités territoriales
  • Intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, syndicats mixtes…)
  • Gestion du patrimoine des collectivités territoriales (domaine public / domaine privé, expulsion d’occupants du domaine public, redevances d’occupants du domaine public)

Décisions de POLE EMPLOI / RSA

L’absence à une convocation est la cause de radiation la plus fréquente de la liste des demandeurs d’emploi. Cette radiation, le plus souvent pour une durée de deux mois, est une décision qui peut être contestée, d’abord devant Pôle Emploi, puis devant le Tribunal administratif.

De même, une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué…) peut être contestée.