Actualités

Ordonnance CE 9 janvier 2015, req. n° 386865

Le juge des référés du Conseil d’Etat précisent les conditions d’éloignement des mineurs, en indiquant que l’autorité administrative doit s’attacher à vérifier « les conditions de la prise en charge (du mineur) dans le lieu à destination duquel il est éloigné ».

Cass. Crim, 18 novembre 2014, req. n° 13-83.836

La Cour de cassation rappelle que lorsque le juge judiciaire ordonne la remise en état des lieux après avoir condamné le bénéficiaire d’une construction illicite, un délai dans lequel les travaux devront être réalisés doit être imparti.

Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 porte le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration, intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, à trois ans.

Cette disposition s’applique aux autorisations en cours de validité au 30 décembre 2014.

CE 23 décembre 2014, req. n° 368098

L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, qui limite la possibilité d’invoquer un vice de forme ou de procédure, ne concerne pas que la délibération adoptant le PLU mais s’applique également à la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU.

Arrêt Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, req. n° 357999

La circonstance qu’un fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions pour obtenir une rente ou une allocation temporaire d’invalidité ne le prive pas « de la possibilité d’obtenir de la collectivité la réparation de préjudices d’une autre nature, dès lors qu’ils sont directement liés à l’accident ou à la maladie« .

le silence gardé par l’administration vaut désormais acceptation

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose ce principe nouveau selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut désormais accord (environ 1200 procédures sont concernées). Ce principe s’applique à compter du 12 novembre 2014 et une circulaire du même jour a été adressée aux préfets pour détailler les modalités de mise en oeuvre de ce principe.

Arrêt CE, 17 octobre 2014, req. n° 360968

Le Conseil d’Etat a considéré, dans cet arrêt, qu’ « une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire« .