Solène Passet, avocate spécialiste en droit public à Montpellier
Le cabinet intervient principalement dans le domaine du droit public, qui régit les relations entre les administrés et leurs administrations (Etat, collectivités locales, institutions ou groupements publics…).
Le cabinet vous offre une assistance en conseil et en contentieux dans les diverses branches du droit public telles que :
- le droit de la fonction publique :
Ce domaine de droit régit les relations entre les agents publics (titulaires, stagiaires, contractuels) et leurs employeurs publics.
- le droit des étrangers et de la nationalité :
Le droit des étrangers désigne les textes de droit français, européens et internationaux relatifs à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ou citoyens de l’Union européenne en France.
Le droit de la nationalité inclut les problématiques relatives à l’accès à la nationalité française.
- le droit de la responsabilité administrative
Ce domaine de droit a trait à l’obligation des administrations de réparer les dommages qui ont été occasionnés par leur action ou inaction.
La responsabilité de l’administration peut être engagée en raison de ces dommages causés afin d’obtenir une indemnisation.
- le droit des collectivités territoriales
Ce domaine de droit désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent le fonctionnement des collectivités territoriales que sont les communes, les départements et les régions.
- le droit de l’urbanisme
Ce domaine de droit regroupe l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’assurer la conformité de l’aménagement du territoire aux objectifs du gouvernement en vigueur sur tout le territoire français.
Ce droit organise l’occupation des sols et diffère du droit de la construction qui est, quant à lui, une branche du droit privé, plus précisément du droit civil.
Le cabinet assure une représentation devant les juridictions administratives du territoire national et plus particulièrement les Tribunaux administratifs de Montpellier et Nîmes ainsi que les Cours administratives d’appel de Toulouse et de Marseille.
Actualités
- Une sanction disciplinaire peut être infligée à un agent en disponibilité pour convenances personnelles 18 mars 2023La cour administrative d’appel de Paris a jugé, par un arrêt du 4 novembre 2022, que l’agent placé en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas rompu tout lien avec le service, de sorte qu’il peut être sanctionné pour un manquement à son obligation de probité.
- Délai pour contester le permis modificatif délivré au cours d’une instance portant sur un recours dirigé contre le permis initial 18 mars 2023Le Conseil d’Etat rappelle, aux termes d’un arrêt du 1er février 2023, que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d’une autorisation modificative délivrée en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond.
- Le désistement postérieurement à la clôture ne conduit pas nécessairement à ce qu’il en soit donné acte 18 mars 2023Le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt du 17 février 2023, que la cour administrative d’appel avait pu statuer en l’état du dossier à la date de la clôture d’instruction et ne pas prendre en considération le désistement intervenu postérieurement.